(ats) Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts doivent continuer à s'acquitter de 5% d'intérêts. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur un projet du National qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI), lorsqu'il était conseiller national. Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence.

Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il est prévu de majorer ce taux de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%. Le Conseil fédéral est chargé de fixer ce taux annuellement dans une ordonnance.

Equilibre entre créanciers et débiteurs

Devenu sénateur, M. Regazzi a jugé que la situation actuelle est "injuste". S'appuyant sur des exemples internationaux, il a estimé qu'un taux variable a un effet positif sur le remboursement de la dette.

L'intérêt moratoire doit permettre de rétablir la situation économique du créancier, sans avoir de caractère punitif pour le débiteur, a soutenu Céline Vara (Vert-e-s/NE). Il s'agit de trouver un meilleur équilibre entre les deux parties.

Selon elle, un taux élevé n'a aucun effet sur le paiement de la dette. "Celles et ceux qui peuvent s'acquitter de la dette le feront de toute façon, tandis que la situation ne fera qu'empirer pour les autres", qui seront davantage placés en situation d'incapacité de paiement. "Les personnes concernées auraient plutôt tendance à nier la situation et donc à ne plus trouver de solutions."

Ce changement ne serait pas aussi simple, a opposé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Cela demanderait une charge de travail administrative supplémentaire. Et d'avancer que le taux de 5% est prévisible et simple à calculer.

Ce taux est bien ancré dans la pratique juridique suisse, largement connu et admis au niveau commercial, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Avec succès. Les sénateurs ne sont pas entrés en matière par 20 voix contre 17 et 6 abstentions venant du Centre. Le dossier retourne au National.