Le gouvernement est chargé d'élaborer un projet qui fixe un rendement net admissible qui tienne compte du taux hypothécaire de référence. Il est dans l'intérêt aussi bien des locataires que des bailleurs de clarifier la question du rendement net admissible en cas de hausse du taux de référence à plus de 2%, a indiqué Philipp Matthias Bregy (C/VS).
La gauche a tenté en vain de s'opposer au texte. La motion est orientée. Elle met l'accent sur les intérêts économiques des bailleurs, a relevé Christian Dandrès (PS/GE). Il y a déjà plusieurs projets qui viennent d'être adoptés pour assouplir le droit de bail, a-t-il rappelé. En vain. Le texte a passé par 130 voix contre 61.
Depuis 1986, il était considéré en pratique que le rendement était admissible s'il ne dépassait pas le taux de référence de plus de 0,5%. Or, une décision du Tribunal fédéral d'octobre 2020 a modifié la pratique. D'une part, les fonds propres investis sont dorénavant adaptés à 100% au renchérissement, d'autre part, le rendement peut dorénavant excéder de 2% le taux de référence quand ce dernier est égal ou inférieur à 2%.
Clarification nécessaire
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. A l'époque, une hausse du taux d'intérêt de référence à plus de 2% était encore lointaine. Aujourd'hui, il vient de passer à 1,75% le 1er décembre dernier. Cette évolution soulève plusieurs questions à moyen terme, a souligné le ministre de l'Economie Guy Parmelin.
Avec le passage du taux d'intérêt de référence de 2 à 2,25%, le rendement net admissible passera-t-il de 4 à 2,75%, puisque la nouvelle pratique du Tribunal fédéral n'est valable que jusqu'à un taux d'intérêt de référence de 2% maximum, s'est-il interrogé. Une stabilisation du taux entre 2 et 2,25% pendant un certain temps entraînerait un phénomène yoyo.
"Il y a clairement une nécessité de trouver des règles claires", a conclu le Vaudois. Le rendement admissible peut aussi être un critère important pour un locataire qui souhaite remettre en question une augmentation, a-t-il rappelé.