Depuis 2015, les journalistes risquent une condamnation s'ils écrivent sur des données bancaires volées. L'an dernier, Tamedia a ainsi dû renoncer à enquêter sur les clients de Credit Suisse. L'ONU a vivement critiqué la législation de la Suisse.
Le National a donc proposé dans une motion d'examiner s’il y avait lieu de modifier la législation afin de garantir la liberté de presse dans les questions liées à la place financière. Le texte avait passé par 113 voix contre 78.
Mais le Conseil des Etats n'en veut pas. Le rapporteur de commission, Thierry Burkart (PLR/AG), a indiqué qu'elle n'allait pas assez loin. La publication de données acquises illégalement doit faire l’objet de clarifications beaucoup plus approfondies, car cette problématique va gagner en importance avec la cybercriminalité.
La commission du Conseil des Etats a donc déposé un postulat qui sera débattu la semaine prochaine. Elle demande au Conseil fédéral d'examiner comment améliorer la protection légale des données personnelles sensibles contre leur publication par les médias, tout en tenant compte de l'intérêt public à l'information. Des sanctions doivent être prévues pour la publication de données obtenues de manière illicite.
La gauche irritée
Carlo Sommaruga (PS/GE) s'est insurgé contre ce tour de passe-passe. Concrètement, la liberté de la presse en matière d'enquêtes financières pourrait encore être davantage entravée avec ce postulat. En refusant la motion, on se prive d'un véritable débat sur la liberté de la presse pour les "leaks" bancaires.
La conseillère fédérale soutenait aussi la motion, estimant qu'il y avait lieu d'examiner comment concilier la liberté du quatrième pouvoir et la protection de la sphère privée des clients de banques. Le texte n'impliquait en effet pas de modifications législatives. En vain.
Pas d'accès aux archives
Les chercheurs n'auront par ailleurs pas accès aux archives bancaires. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 24 voix contre 17 une motion d'Eva Herzog (PS/BS). Il s'agit d'archives internes d’entreprises du secteur privé. Il appartient à chaque entreprise de décider si elle accorde à des tiers le droit d’accéder à ses archives.
Aujourd'hui, les banques suisses refusent d'ouvrir leurs archives aux chercheurs en invoquant la loi sur les banques. Résultat, les recherches sur l'histoire de la place bancaire suisse ne sont plus guère possibles.