Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal, d’où l’intérêt de disposer à l’avenir d’un registre centralisé regroupant ces informations, a indiqué pour la commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).
Le Service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Les villes suisses, les communes et l'Association suisse des services des habitants ont salué cette centralisation. Mais le financement du SNA a été critiqué.
Le Conseil des Etats a donc tacitement modifié ce projet. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments. La loi tient ainsi compte de la situation des cantons dans lesquels les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton lui-même, comme c’est le cas à Genève.
Le fait d'exonérer aussi les cantons renchérira l'accès pour les autres utilisateurs, a relevé la conseillère fédérale Viola Amherd qui représentait lundi le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset, absent. Le service sera ainsi moins attractif, selon elle.
Accès modulable
Pour alimenter la banque de données, l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service complétera les données à l’aide de mutations quotidiennes.
Le registre sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal. L'accès sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l’utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.
Utile à plus d'un titre
Ce système permettra de réduire les impayés dus à l’impossibilité de remettre une facture à des personnes introuvables, diminuera le nombre de retours dans la correspondance écrite et abaissera les dépenses consacrées à la maintenance d’interfaces ainsi qu’à la gestion des données.
Avec ce système, la Confédération voit également une amélioration de la qualité des données, une uniformisation des pratiques administratives et une utilisation plus transparente des données par les autorités. La mise en place du SNA est un projet de l’Administration numérique suisse qui assure son financement. Il devrait être opérationnel à partir de 2025.
Aujourd'hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement à jour. Les communes sont chargées de gérer ces données qui sont en partie réunies au niveau cantonal. Les cantons ne partagent pas ces informations entre eux. Il n'est donc pas possible de trouver le domicile d'un habitant d'un autre canton.