L'idée est d'autoriser le Conseil fédéral à déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. Cette compétence serait conditionnée à des "circonstances exceptionnelles" ou si "la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou intérieure l'exige", selon la motion du Conseil des Etats.
La situation géopolitique mondiale a considérablement changé, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD). "Le risque d'escalade est réel." Il faut donc donner au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, une "certaine flexibilité".
Il ne s'agit pas de lui offrir un blanc-seing, mais de fixer un cadre clair, a complété Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre et les engagements de la Suisse en vertu du droit international public restent applicables, a assuré le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Il y a énormément de garde-fous pour empêcher le Conseil fédéral de faire n'importe quoi."
Partenaire fiable
La modification de la loi doit permettre de mieux tenir compte de la nécessité de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission, qui a précisé que la thématique des réexportations d'armes était différente.
La Suisse doit être considérée comme un partenaire fiable à l'échelle internationale, a ajouté M. Addor. M. Parmelin a cité des contrats internationaux, pour les avions de combat ou les systèmes de défense air-sol. "Des mesures de rétorsion pourraient mettre en péril la sécurité de la Suisse."
Au vu des tensions croissantes dans le monde, la Suisse doit disposer d'un outil lui permettant de réagir rapidement aux nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires, a encore avancé le ministre.
C'est particulièrement le cas si les partenaires de la Suisse tels que les Etats-Unis, la France, l'Allemagne ou l'Italie devaient être impliqués dans un conflit armé international, selon lui. Les dispositions actuelles de la loi interdiraient toutes les exportations de matériel de guerre.
"Inadmissible"
Avec cette décision, le Parlement rouvre la discussion qu'il avait eue il y a deux ans lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire "Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite initiative "correctrice". L'idée de dérogation avait été abandonnée par le Parlement et l'initiative retirée.
La gauche et le PVL sont montés au créneau. Priska Seiler Graf (PS/ZH) a jugé "très questionnable" de revenir sur l'acquis de l'"initiative de correction". Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a lui trouvé cette pratique "inadmissible".
Il est malhonnête de profiter des circonstances et de la solidarité des gens avec l’Ukraine pour demander une modification de la loi qui n’aide pas l'Ukraine, mais qui aide l’industrie de l’armement, a encore critiqué Mme Seiler Graf. La modification de la loi ne permettrait toujours pas à la Suisse neutre de fournir directement du matériel de guerre à l’Ukraine.
"Nous allons livrer des armes dans des pays qui violent systématiquement les droits humains", a fustigé Melanie Mettler (PVL/BE). Mme Seiler Graf a cité la Chine, l'Arabie saoudite et d'autres Etats du Golfe. On perd "notre boussole morale et éthique", a-t-elle encore lancé, parlant de dégât d'image à l'international.
Réagissant dans un communiqué, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a déjà annoncé lancer un référendum, même si le Conseil fédéral doit encore proposer son projet et que le Parlement doit l'accepter. La décision "vide de sa substance la requête du comité d'initiative. Du point de vue de la politique démocratique, c'est extrêmement douteux".