La motion de commission a la même teneur que celle de la commission du Conseil des Etats non encore traitée. Il s'agit de moderniser rapidement le droit de la garantie sur la base des conclusions du rapport du Conseil fédéral rendu en juin dernier. Le gouvernement concluait qu'il était nécessaire d'harmoniser le droit suisse sur les règles minimales de l'Union européenne.
Actuellement, le délai de garantie est de deux ans. Mais les consommateurs helvétiques qui constatent qu'un produit acheté est défectueux "sont souvent tributaires de la bonne volonté du vendeur", selon le rapport. Ils doivent pouvoir prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat d'un bien et qu'il n'est pas apparu plus tard.
La situation est différente dans l'UE. "Un défaut constaté peu de temps après l'achat est présumé avoir existé au moment de la livraison." C'est au vendeur d'apporter la preuve du contraire. Il est donc plus facile pour les consommateurs de faire valoir leurs prétentions à faire fonctionner la garantie.