Les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d’où la nécessité d’une révision, a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE) au nom de la commission.
Le Conseil fédéral a déjà établi dans un rapport faisant suite à un postulat du National que le droit de garantie devait être aligné sur celui de l'UE. Dans l'UE, contrairement à la Suisse, un défaut constaté peu de temps après l'achat est présumé avoir existé au moment de la livraison. C'est au vendeur d'apporter la preuve du contraire. Il est donc plus facile pour les consommateurs de faire valoir leurs prétentions à faire fonctionner la garantie.
Obsolescence programmée
Dans la foulée, la Chambre des cantons a enterré une motion du National qui demandait de prolonger à cinq ans la durée de la garantie. L'auteure de la motion, Marianne Streiff (PEV/BE), rappelle que les produits tombent souvent en panne peu après la fin du délai de garantie, actuellement de deux ans, ce qui oblige les consommateurs à en racheter.
Céline Vara a rappelé que la prolongation de la durée de garantie à cinq ans est rare au niveau international. Cette prolongation entraînerait probablement une augmentation des prix, et donc un handicap pour les vendeurs en Suisse, sans qu'elle ne soit pour autant véritablement bénéfique à l’environnement.