(ats) Le Conseil des Etats veut connaître les avantages et les inconvénients d'une réglementation relative aux programmes de clémence. Il a transmis mercredi par 22 voix contre 16 un postulat de commission concernant les prévenus repentis.

Les repentis sont les prévenus qui, en contrepartie d'une exemption de peine ou d’autres avantages procéduraux, acceptent de déposer contre leurs co-prévenus.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont plusieurs fois approfondi la question d’instaurer une réglementation relative aux repentis en droit de la procédure pénale, mais s’y sont toujours refusés, a rappelé la ministre de justice Elisabeth Baume-Schneider.

Sur le plan juridique, les principales objections à un tel instrument qui provient de l’espace anglo-américain, où le procès pénal est conçu sous forme contradictoire, demeurent. Une telle réglementation mettrait à mal le principe de l'égalité puisqu'un prévenu obtiendrait des avantages dont ses co-prévenus ne bénéficient pas.

Elle s'opposerait également au principe d'une peine adaptée à la faute. Des prévenus pourraient être récompensés par une atténuation de peine voire une exemption malgré des crimes graves. Par ailleurs, les autorités de poursuite pénale pourraient mettre sous pression ces "témoins de la Couronne".

Enfin, les membres d'organisations criminelles pourraient encore plus défier la loi, en sachant qu'en livrant des informations internes, ils pourraient obtenir une réduction de peine. "Ce postulat est incompatible avec le principe de l'Etat de droit", a souligné la ministre.