Cibler uniquement les représentants des caisses maladie crée une inégalité de traitement injustifiable entre les parlementaires. Il n’y a en effet pas de raison de viser davantage les représentants des caisses maladie que les représentants d’autres groupes d’intérêts actifs dans le domaine de la santé ou de groupes d’intérêts actifs dans d’autres domaines, a indiqué Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.
Pour l'auteur de l'initiative, un traitement particulier se justifiait pour ce type de mandats, car contrairement aux autres entreprises, les caisses maladie offrent, avec l'assurance de base, une assurance obligatoire en vertu de la loi.
Pour répondre aux préoccupations en matière de transparence, il vaut mieux privilégier l'initiative parlementaire de l'ancienne sénatrice Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), qui demande que chaque député soit tenu d'indiquer la fourchette dans laquelle se situe la rémunération perçue pour les activités accessoires qu'il exerce, a fait valoir M. Zopfi.
Et d'ajouter qu'indiquer une fourchette de rémunération est plus proportionné qu'une obligation de déclarer le montant exact, comme le demande le texte de M. Quadri.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a plaidé pour accepter l'initiative quitte à la modifier ultérieurement. La proposition de Lisa Mazzone n'est pas aussi avancée et il n'est pas sûr qu'elle soit acceptée. Si l'on accepte l'initiative de M. Quadri, les travaux sur cette question peuvent commencer tout de suite. Il y a une demande de la part de la population, il est important de montrer qu'il y a une volonté d'agir, a-t-il encore souligné, en vain.