La pétition, déposée en 2018, visait à empêcher que les entreprises pharmaceutiques encouragent la prescription de médicaments originaux au détriment des génériques. Cette interdiction avait pour but de contribuer à réduire les coûts de la santé.
Mais le conseil estime que le droit actuel permet déjà d'encadrer la pratique des gratifications de laboratoires pharmaceutiques. Les rabais octroyés lors de l’achat de médicaments ne sont autorisés que s’ils n’influent pas sur le choix du traitement. Les récentes révisions ont en outre pour but d'encourager la vente de génériques.
Dans la foulée, la Chambre du peuple n'a pas donné suite à 20 autres pétitions diverses. Jeudi, la Chambre des cantons en a elle rejeté treize.