Toutefois, une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés. Il s'agira d'un monopole contrôlé, a salué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission.
Le débat a été plus nourri concernant les produits biogènes invendus séparément. La Chambre du peuple avait décidé d'obliger de les déballer et de les collecter, à l'exception des emballages compostables. Celle des cantons ne voulait pas de la disposition.
Les députés ont finalement rejoint les sénateurs, par 165 voix contre 26, après que le ministre de l'environnement Albert Rösti a assuré que le projet prévoit déjà la valorisation matière des déchets biogènes si c'est possible sur le plan technique, si c'est économiquement supportable et si cela n'entraîne pas de pollution supplémentaire.
La séparation des emballages et des plastiques est déjà sous-entendue, a garanti le ministre. Et selon le principe de causalité, les coûts seront supportés par le commerce de détail.
Appui sur des normes internationales
Le projet prévoit également que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences concernant la durée de vie et la réparabilité des produits. Les sénateurs ont décidé que le gouvernement s'appuie pour ce faire sur des déclarations de produits reconnues au niveau international. Au grand dam de l'UDC et du PLR, les députés ont opté pour un compromis, choisissant l'appui sur des normes internationales.
Le National a par ailleurs rejoint le Conseil des Etats sur plusieurs points. Par exemple, la Confédération pourra gérer et soutenir des plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l'économie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations économiques, scientifiques et de la société civile.
Vaste train de mesures
Le projet crée un vaste train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Le fait de jeter des déchets sur la voie publique (littering) sera puni d'une amende maximale de 300 francs.
Le projet prévoit aussi des mesures de valorisation et de réutilisation des produits et des matériaux. Le secteur de la construction devra aussi participer aux efforts. La Confédération devra pour sa part davantage donner l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.
Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d’une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.
Enfin, les initiatives innovantes de l’économie privée doivent être encouragées via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d’accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.
Le projet fait suite à une initiative parlementaire de commission du National. Le dossier repart au Conseil des Etats.