Les sénateurs ne veulent pas que l'Office fédéral des transports recueille le nombre de personnes employées par l'entreprise concernée au 31 décembre de l'année précédente ni le numéro des plaques d'immatriculation des véhicules, comme le propose le Conseil fédéral. Ces exigences permettent à la Suisse de préparer sa base légale pour rejoindre le registre de l'UE, a avancé le ministre des transports Albert Rösti.
Les députés l'ont suivi par 115 voix contre 74. Il ne faut pas de différence avec la loi européenne, sans quoi l'UE pourrait refuser la participation de la Suisse, a abondé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les statistiques demandées sont énormes, elles n'apportent rien d'autre que davantage de bureaucratie, a opposé en vain Benjamin Giezendanner (UDC/AG).
Concurrence plus loyale
Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères, dites "entreprises boîtes aux lettres", n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes. Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays.
Le projet étend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.
Les sénateurs ont ajouté une disposition à la version gouvernementale. Ils ont intégré une précision afin qu’il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence. Les députés ont tacitement suivi lundi.
Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.