Actuellement, la validité d'un brevet suisse n'est pas réelle, a dit Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) au nom de la commission. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet.
Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains, comme les PME, à renoncer. Selon le projet de révision du Conseil fédéral, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.
Recours
La voie des recours juridiques sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d'opposition préalable auprès de l'IPI.
La majorité du National a souhaité compléter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment.
La Chambre du peuple a aussi souhaité que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif, sauf décision exceptionnelle contraire du tribunal. Le Conseil des Etats avait lui rejeté le droit de recours associatif tel qu'il est prévu dans le projet de révision. Il s'est prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus. Le dossier lui revient.