Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.
Selon le projet de révision, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.
Recours
Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le Conseil des Etats a maintenu sa position et rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision.
Il s'est à nouveau prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder à titre exceptionnel.
Le dossier retourne au Conseil national qui lui souhaite compléter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. La Chambre du peuple a aussi souhaité que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif, sauf décision exceptionnelle contraire du tribunal.