La motionnaire initiale, l'ancienne députée Ida Glanzmann-Hunkeler (Centre/LU), estimait dans son texte que la mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Elle trouvait cela "particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine".
Il est question "ni plus ni moins" de la sécurité de la Suisse, selon M. Rechsteiner. Et d'estimer qu'il s'agit aussi de préserver l'industrie de l'armement helvétique.
Alors que Berne s'est opposée à plusieurs reprises à des réexportations de matériel de guerre vers l'Ukraine, à la suite de demandes de plusieurs pays européens, la Suisse est confrontée à des critiques et à une incompréhension de la part de ses partenaires européens, a argué l'Appenzellois. Ces derniers risquent de ne plus se fournir auprès de la Suisse.
Il a encore avancé que l'exportation indirecte aux Etats en guerre était compatible avec la neutralité et la charte de l'ONU.
Contraire au droit international
Le Conseil fédéral était opposé, bien qu'il condamne l'agression russe contre l'Ukraine. En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue de respecter des droits et des devoirs, en vertu de la Convention de La Haye.
Lever l'obligation de déclaration de non-réexportation du matériel de guerre serait contraire au droit international. La mesure contreviendrait aussi au principe de l'égalité de traitement, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi évoqué une raison formelle. Le Conseil fédéral ne peut effectuer la modification par voie d'ordonnance, comme il doit respecter la loi qui exclut les livraisons vers des pays qui, comme l'Ukraine, sont impliqués dans un conflit armé international. Il appartiendrait au Parlement d'adopter cette base qui serait inscrite dans la loi.
Compromis adopté
Le Parlement a évalué plusieurs scénarios pour permettre à la Suisse de ne pas rester les mains liées face à la guerre en Ukraine. Les commissions compétentes des deux Chambres se sont mises d'accord sur une proposition du National, ouvrant la voie à l'élaboration d'un projet de loi.
Le texte prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible si le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU a sanctionné la violation du droit international.
Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation, limitée à cinq ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.
En revanche, le National a enterré en septembre dernier une initiative parlementaire du Conseil des Etats, qui voulait régler de manière générale la réexportation d'armes suisses. Les pays acheteurs auraient dû toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci aurait été limitée à cinq ans pour les Etats partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable.
Le transfert de matériel de guerre aurait été autorisé vers un pays impliqué dans un conflit si ce pays fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public. La nouvelle disposition aurait été rétroactive.
Les députés ont aussi renoncé en juin dernier à une "Lex Ukraine", qui aurait spécifiquement autorisé la réexportation d'armes suisses à l'Ukraine.