Plusieurs constructeurs automobiles internationaux ont l'intention de modifier leur modèle de distribution de telle sorte qu'ils puissent mettre un terme à la concurrence intramarques entre les différents vendeurs à l'intérieur d'un pays et à l'échelle internationale, rappelle l’auteur de la motion.
Dans le même temps, ils aimeraient priver les 5000 PME actives dans la vente de leur liberté entrepreneuriale en remplaçant les modèles de distribution actuels par des contrats d’agence. Ce système de distribution directe signifierait que la loi sur les cartels ne s’appliquerait plus aux relations d'affaires entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures.
Ces derniers seraient réduits à de simples points de livraison, selon M. Gugger. Et l'îlot de cherté qu'est la Suisse sera bétonné en toute "légalité". Enfin, les marges réalisées en Suisse seront transférées dans les grands groupes étrangers.
Le Zurichois demande que la loi sur les cartels soit modifiée pour prévenir ces risques. Le constructeur devra prouver que le modèle d'agence est plus efficace que l'ancien modèle de distribution. Son texte a fait un carton auprès de tous les groupes.
Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il défend la liberté économique des acteurs. Le droit des cartels s'applique à tous les types de modèles de distribution, y compris à celui de l'agence et à la distribution directe. La Comco a ouvert pas plus tard qu'en janvier dernier une enquête contre un constructeur automobile soupçonné d'avoir enfreint la loi sur les cartels.
Le droit en vigueur tient ainsi suffisamment compte d'éventuelles restrictions illicites à la concurrence par les constructeurs et importateurs automobiles. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir.