Alors que la carte Maestro prélève un montant de 26 centimes par transaction, les cartes Visa et Mastercard prélèvent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction.
Si ces montants ont été plafonnés à respectivement 3,50 et 2 francs, ils restent encore trop élevés pour de nombreuses PME qui doivent déjà faire face à des difficultés financières dans le contexte de l'inflation ou encore de la hausse des prix de l'électricité, selon les motionnaires, soutenus par quarante co-signataires de tous les partis. Leur marge s'érode de plus en plus.
De plus, les commissions d'interchange ont été introduites pour les cartes Visa et Mastercard, contrairement à la carte Maestro. Ces frais payés par la banque du commerçant à la banque de l'émetteur de la carte sont au final répercutés sur les clients, soit les commerçants et en bout de chaîne les consommateurs, a relevé M. Maitre.
"Il n'est pas normal qu'une double taxe vienne s'imposer sur chaque transaction, aussi modique soit-elle." Et de rappeler que la commission de la concurrence (Comco) a ouvert en juin dernier deux enquêtes car elle avait autorisé les commissions d'interchange que lors de la phase d'introduction sur le marché des nouvelles cartes de débit Visa et Mastercard, soit jusqu'à ce qu'elles atteignent une part de marché de 15%.
Ces 15% ont été largement atteints, et pourtant, la mesure continue de s'appliquer, a lancé Vincent Maitre. Les enquêtes de la Comco sont la preuve qu'il y a un problème et qu'il faut défendre les petits commerces.
Droit actuel suffisant
Citant aussi cette intervention de la Comco, le Conseil fédéral juge au contraire que les dispositions actuelles du droit de la concurrence sont suffisantes pour lutter contre les frais d'interchange abusifs relatifs aux cartes de débit. La Comco et le secrétariat de la surveillance des prix sont compétents en la matière.
Pour les deux enquêtes évoquées, le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé qu'un accord à l'amiable se profile d'ici la fin de ce semestre pour l'une. Pour l'autre, une décision du Tribunal administratif fédéral est attendue.
L'udc et le PLR étaient divisés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.