Cet accord est incomplet et n'inclut aucune clause fixant un cadre environnemental, social et de respect des droits humains, qui devraient être des "conditions incontournables", selon le motionnaire. Les produits importés de Chine bénéficient donc de cet accord qu'ils aient été fabriqués dans le respect du droit international ou dans "des camps d'internement".
Ceux-ci sont relayés depuis de nombreuses années par des ONGs ou des représentants des minorités "rééduquées" dans ces camps au Tibet ou au Xinjiang, pour qu'elles renoncent à leur culture et leur religion, selon M. Walder. Ces accusations sont en grande partie confirmée par le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU. "La Suisse doit montrer que le respect du droit international triomphe sur la force."
Le Conseil fédéral était opposé, estimant que la Suisse évoque déjà ces questions dans les discussions multilatérales et bilatérales avec la Chine. Résilier l'accord de libre-échange fermerait durablement la porte au dialogue avec Pékin sur ces sujets, en plus de pénaliser l'ensemble de l'économie.
Le gouvernement vise plutôt une révision et modernisation de l'accord existant, qui inclurait un renforcement des dispositions en matière de protection de l'environnement et des droits des travailleurs. Et le ministre de l'économie Guy Parmelin de rappeler que la Chine est le premier partenaire commercial en Asie et le troisième au niveau mondial.
Reprise des sanctions de l'UE
La Chambre du peuple a également rejeté, par 117 voix contre 71, une autre motion de Nicolas Walder demandant de reprendre les sanctions de l’Union européenne contre les responsables des violations des droits humains commises dans le Xinjiang. Il se fondait à nouveau sur le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui confirme les crimes commis par les autorités chinoises contre les Ouïghours.
Pour le Conseil fédéral, les sanctions thématiques de l’UE sont d'un type nouveau. Leur mécanisme diffère de celui des sanctions à visée géographique appliquées jusqu'ici. Elles permettent de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d'agissement indépendamment du lieu ou du pays où elles se trouvent.
Après avoir analysé leur portée, le gouvernement a décidé d'effectuer une pesée d'intérêts au cas par cas, a expliqué M. Parmelin. Il a choisi de ne pas reprendre les sanctions thématiques relatives aux armes chimiques, au domaine cyber et aux droits humains. Cela concerne les sanctions européennes visant la Chine.
Il s'agirait d'un acte purement symbolique qui n'aiderait pas à améliorer la situation pour les minorités dans le Xinjiang, a estimé le ministre. Et de relever que la Chine a aussi entretemps ratifié deux conventions de l'Organisation mondiale du travail relatives au travail forcé, ce qui permettra de vérifier le respect des droits fondamentaux.
Seule la gauche a soutenu les textes. Le PVL s'est joint pour la deuxième motion.