"Depuis deux ans, la Russie mène ses attaques en Ukraine. Des milliers de civils ont perdu la vie", a rappelé Beat Flach (PVL/AG). Pour cet Etat agressé mais d'autres aussi, l'Argovien veut revoir la pratique en matière d'exportation de biens de protection.
En cas de conflit, la Suisse s’est engagée en signant la Convention de La Haye à traiter les belligérants sur un pied d’égalité lors de l’exportation de biens susceptibles d’influencer leur capacité de combat. La Suisse applique ce droit de la neutralité pour l’Ukraine à la Russie.
Selon l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que ce principe vaut non seulement pour le matériel de protection destiné à l’armée, mais aussi pour celui mis à disposition d’une des parties pour protéger sa population. Cela concerne des casques, des gilets pare-balle, par exemple.
Au nom de la tradition humanitaire de la Suisse, l’élu demande que la protection de la population impliquée dans un conflit ait plus de poids qu’une éventuelle violation du principe d’égalité de traitement.
Le Conseil fédéral contre
Le Conseil fédéral est opposé à ce changement de pratique. Il souligne que cette obligation concerne uniquement les biens qui servent d’une manière directe la capacité militaire. Ainsi, les demandes de livraisons à l’Ukraine de gilets pare-balles et de casques fabriqués selon des spécifications militaires ont été refusées. Les biens à double usage sont eux soumis à autorisations.
En revanche, l'envoi de fournitures humanitaires pour la population ukrainienne (biens issus du stock de la Pharmacie de l'armée, médicaments, tentes destinées à des familles, matelas, sacs de couchage, couvertures en laine, etc.) ne pose aucun problème du point de vue de la neutralité. Ces biens ont pu être livrés sans restriction, rappelle le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Le Conseil des Etats devra encore valider la décision.