Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.
Plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.
Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, a-t-il relevé.
Entre 2010 et 2020, douze jeunes ont été condamnés pour assassinat et seule une poignée d'entre eux auraient été potentiellement concernés par une mesure d'internement, a expliqué Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.
Dangerosité difficile à évaluer
Le système actuel est équilibré. Il vise la thérapie et son taux de succès est très élevé. Il n'y a pas besoin de révision, a opposé en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). Cela ne concernerait potentiellement qu'une situation tous les dix ans, a complété son collègue Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).
Et d'ajouter qu'il est très difficile d'évaluer la dangerosité des jeunes car leur cerveau est encore en développement jusque vers 23 à 25 ans. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d'éviter un internement.
L'udc aurait au contraire voulu étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n'a pas trouvé d'écho auprès des autres partis.
Les députés ont en revanche décidé de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison. Le Conseil fédéral et les sénateurs prévoyaient un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans.
Plus de congés non accompagnés
Le National a aussi accepté un autre pan de la révision. Ce volet concerne le droit pénal des adultes et prévoit qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", a relevé Philipp Matthias Bregy (C/VS).
Les députés ont également approuvé de justesse, par 93 voix contre 91, une proposition du Centre et de l'UDC qui demande que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l'internement.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.