L'ultime différence portait sur le chapitre de la durée de vie et la réparabilité des produits. Au final, le Conseil fédéral fixera des exigences en s'appuyant sur des normes reconnues au niveau international. Le Conseil des Etats avait d'abord opté pour une formulation moins contraignante.
La révision de loi crée un vaste train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Le fait de jeter des déchets sur la voie publique (littering) sera puni d'une amende maximale de 300 francs.
La révision consacre sinon la gestion et la revalorisation des déchets par les cantons. Une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.
Recyclage
Le projet prévoit aussi des mesures de valorisation et de réutilisation des produits et des matériaux. Le secteur de la construction devra aussi participer aux efforts. La Confédération devra pour sa part davantage donner l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.
Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d’une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.
Innovation
Enfin, les initiatives innovantes de l’économie privée doivent être encouragées via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d’accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.
La Confédération pourra aussi gérer et soutenir des plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l'économie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations économiques, scientifiques et de la société civile.
Le projet fait suite à une initiative parlementaire de commission du National.