La loi date de 1991. Elle ne répond plus aux conditions actuelles. Désormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les prévenir. Le projet permettra de mieux maîtriser et réduire les risques naturels, a indiqué Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
En Suisse, 25% de la population vit dans des régions potentiellement exposées aux risques naturels, notamment en montagne, a rappelé Stefan Engler (Centre/GR). Les risques vont clairement augmenter et constituent un défi politique, social, technique et juridique, selon lui.
Le projet prévoit d'inscrire dans la loi la gestion intégrée des risques, soit une gestion globale des dangers naturels. Cette révision est nécessaire au vu des événements météorologiques extrêmes en augmentation, de l'impact des surfaces bâties sur l'écoulement des eaux et du vieillissement des ouvrages de protection.
Financement de la Confédération
Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'aménagement. Ils seront également appelés à mettre en place de nouvelles études, comme une vue d'ensemble des risques.
Les frais engendrés seront partiellement pris en charge par la Confédération. Les coûts étaient jusqu'à présent entièrement à la charge des cantons. Le réaménagement des tronçons réservés aux eaux devra ainsi être assuré durant les cinq premières années des projets de protection contre les crues.
Le projet restera cependant neutre pour les finances de la Confédération, a précisé le ministre de l'environnement Albert Rösti. Les indemnités actuelles, d'un montant d'environ 235 millions de francs par an, ne seront pas augmentées. L'augmentation de travail pour la Confédération pourra être compensée à l'interne. Les charges des cantons seront elles légèrement plus élevées avec quelque 2,7 millions.
Le Conseil des Etats a apporté quelques précisions ponctuelles non contestées. Le projet retourne au National pour ces quelques modifications.
Les Vert-e-s auraient voulu mentionner la sauvegarde des fonctions naturelles des cours d'eau dans le but de la loi. "La renaturation est notre meilleure alliée contre les crues" a plaidé Céline Vara (Vert-e-s/NE). En vain. Cet objectif écologique est déjà mentionné dans la loi sur la protection des eaux, a rappelé Beat Rieder.