Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral souhaite donc un service national des adresses (SNA) qui devrait simplifier les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.
Le Conseil des Etats a largement adopté le projet en décembre avec une modification. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments.
Le projet ne convainc toutefois pas le National. Il pose un problème fondamental de constitutionnalité. La Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle pour agir dans ce domaine, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, on ne voit pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.
Trouver d'autres pistes
Le National retourne donc le projet à son expéditeur avec un double mandat. Il faut étudier la possibilité d'arriver au même résultat en laissant la compétence aux cantons, a indiqué Gregor Rutz (UDC/ZH) pour la commission. Sur le fonds, l'idée du projet n'est pas mauvaise, mais il faut envisager d'autres pistes, a complété Nicolò Paganini (C/TI).
D’autre part, si une loi devait être réalisée, le Conseil fédéral devrait proposer la création d’une base constitutionnelle adéquate, montrer l’utilité concrète de ce projet pour les particuliers, et mettre en œuvre le principe du "once-only" pour les personnes concernées.
"Pas un luxe"
La gauche et les Vert'libéraux ne partageaient pas cet avis. Un registre des adresses à jour permet d'économiser du temps et des ressources, a fait valoir, en vain, Corina Gredig (PVL/ZH). Et de rappeler qu'un citoyen sur dix déménage chaque année et ne s'annonce pas toujours dans sa nouvelle commune. En 2024, ce n'est "pas un luxe" pour la Confédération de pouvoir communiquer simplement avec la population, a ajouté Jean Tschopp (PS/VD).
L'utilité d'un tel registre pour la Confédération et les cantons n'a pas été contestée, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. La mise en oeuvre d'un tel outil par le biais d'un concordat serait possible, a-t-elle assuré. Mais de prévenir que cela retarderait la mise en service car tous les cantons devraient procéder à des modifications légales. De plus, certains pourraient décider de ne pas participer.
Accès modulable
Le projet prévoyait que, pour alimenter la banque de données, l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilise les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service compléterait les données à l’aide de mutations quotidiennes.
Le registre serait accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal. L'accès serait régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l’utilisation des données. Les utilisateurs pourraient obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.