La motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demande que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) élabore rapidement des directives d’éthique médicale concernant le diagnostic et le traitement. En Suisse, 1,7% de la population présente en moyenne une variation du développement sexuel.
Les interventions visant à modifier le sexe d'une personne font courir de grands risques pour la santé. Ils peuvent s'accompagner de lourds traumatismes psychologiques et de séquelles physiques à long terme. Aujourd'hui, il y a encore trop d'interventions qui ne prennent pas en considération le choix de l'enfant. Il y a lieu de corriger le cadre médical pour ces cas.
Elaborer des directives
Les interventions d'assignation sexuelle sur des enfants incapables de discernement sont déjà interdites dans le droit pénal. De telles opérations ne sont effectuées que si la personne concernée est capable de discernement et peut déterminer elle-même son sexe.
Mais il y a des situations où une malformation nécessite une intervention médicale dans l’intérêt de l’enfant. Une interdiction pénale systématique n'est donc pas judicieuse. Il s'agit de garantir le meilleur traitement possible à l'enfant. Et de redéfinir rapidement le cadre éthique médical en la matière, soit concrètement édicter des directives destinées au corps médical.
A la pointe des connaissances
Le Conseil fédéral est d'accord avec la voie choisie. L'Académie devra prendre une certaine hauteur de vue et ne pas suivre la recommandation de la Commission nationale d'éthique qui a par deux fois plaidé pour une interdiction pénale. En effet, il faudrait tenir compte des progrès de la médecine des dix dernières années.