L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est aujourd'hui bien plus qu'un simple inventaire. Il est devenu, notamment grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la pratique administrative, une sorte d'axiome immuable et intouchable qui s'impose dans tous les processus de planification, selon le texte.
Afin que l'ISOS guide le développement de l'urbanisation et de la densification sans l'entraver, la motion demande d'adapter la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de sorte que l'intérêt national d'un site soit relativisé et que l'intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons soit considéré comme tout aussi important.
L'isos doit retrouver sa place et être l'un des éléments parmi d'autres dans la pesée d'intérêts, a faire valoir Nicolò Paganini pour la commission. Cela permettra une meilleure sécurité juridique, a ajouté le co-rapporteur Michael Graber (UDC/VS).
Les projets concernent en particulier le développement vers l'intérieur et la densification nécessaires dans les villes et les villages, mais aussi d'autres préoccupations dans divers domaines tels que les espaces verts publics, l'espace réservé aux eaux, la protection contre le bruit, la production d'énergie renouvelable, les dangers naturels ou encore la mobilité douce.
Le Conseil fédéral pour
Le Conseil fédéral était favorable au texte. Tout ce qui participe à augmenter la transparence des décisions en matière d'aménagement du territoire est à saluer, a noté la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
Seuls les Vert-e-s étaient opposés au texte. Ils craignaient que l'on ne crée plus d'insécurité juridique en accordant moins d'importance aux inventaires lors de la pesée des intérêts. De plus, le poids de ces inventaires dans la pesée des intérêts ne serait dans la pratique pas suffisamment grand pour générer des changements significatifs dans le volume bâti.