Les deux textes issus du Centre avaient été déposés en 2021, alors que le Conseil fédéral avait mis un terme unilatéral aux négociations sur un accord institutionnel. Le premier demande que la Suisse signe des conventions techniques avec des gestionnaires de réseau de transport européens.
Les députés avaient estimé que des conventions techniques internationales seraient une bonne solution. Les sénateurs sont d'accord avec l'idée mais ont modifié le texte. Il doit revenir à Swissgrid, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité suisse, de conclure ces conventions techniques avec ses homologues européens, tant qu'un accord sur l'électricité n'a pas été signé avec l'UE.
Le ministre de l'énergie Albert Rösti avait en effet souligné que les Etats membres de l'UE ne sont pas habilités à négocier des conventions techniques avec la Suisse dans ce domaine.
Cadre juridique sûr
La deuxième motion va dans le même sens. Elle demande un cadre juridique sûr pour la contribution que la Suisse apporte au fonctionnement du système électrique européen. En clair, elle veut que le Conseil fédéral engage des négociations en vue d'un accord sur l'électricité avec l'UE.
Là aussi, les sénateurs ont complété le texte: si aucun accord politique n'est trouvé, le Conseil fédéral visera des accords techniques avec l'UE ou les Etats membres et les gestionnaires de réseau.
Les accords techniques relatifs à l’exploitation transfrontalière des réseaux électriques peuvent contribuer à une exploitation stable du réseau et garantir les capacités nécessaires aux échanges transfrontaliers d’électricité. Le contrat conclu avec les gestionnaires de réseau "Italy North" le démontre.
Bientôt un mandat de négociation
Le Conseil fédéral était opposé. Il devrait prochainement adopter le mandat de négociation avec l'UE et un accord sur l'électricité y figure en bonne place.
Difficile toutefois de savoir quand il sera conclu et quand il pourra entrer en vigueur, a noté Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Même de façon transitoire, il faut créer des conditions générales optimales pour l'exploitation du réseau électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Le National se prononcera à nouveau sur les deux motions modifiées.