Les droits d'eau privés ou immémoriaux ont été considérés par le Tribunal fédéral comme des droits d'usage exclusif sans limite de temps et donc anticonstitutionnels. Cet arrêt implique pour les propriétaires de telles centrales hydroélectriques une interdiction de construction et d'investissement.
La motion demande donc au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui règle le délai dans lequel ces centrales doivent respecter les prescriptions en matière d'assainissement ou en matière de débit résiduel minimal.
Cela permettra aux détenteurs de droits immémoriaux d'amortir leur investissement avant d'être assujettis au régime ordinaire relatif aux débits résiduels. A terme, ces centrales seront ainsi traitées à égalité avec les centrales faisant l'objet d'une concession de droit public.
Gauche et PVL opposés
La gauche et le PVL se sont opposés à la motion. L'énergie hydraulique est aujourd’hui utilisée de manière intensive en Suisse et des débits résiduels suffisants sont d’une grande importance écologique. Elle aurait préféré une mise en œuvre immédiate de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Céline Vara (Vert-e-s/NE) a en outre craint que les cantons qui ont pris de l'avance pour mettre fin à ces droits d'eau privés ou immémoriaux soient pénalisés. La mise en place d'un délai ne doit pas conduire à un report des mesures prises par ces cantons.
Le ministre de l'énergie Albert Rösti n'a pas pu assurer qu'il n'y aurait pas de ralentissement mais les cantons pourront continuer à appliquer leurs mesures jusqu'à l'adoption du projet fédéral.
Le National, dans son ancienne composition, avait adopté le texte par 97 voix contre 95.