L'institution financerait également les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), achèterait et contrôlerait l'exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs et contribuerait au financement de programme de prévention et de promotion de la santé.
Cette initiative demande une intervention conséquente et inutile dans le système de l’assurance obligatoire des soins et du partenariat tarifaire dans le système de santé, a indiqué Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission.
Une telle institution cantonale engendrerait en outre des difficultés en matière de surveillance et lorsque des personnes assurées provenant d'autres cantons déménagent. La Genevoise a également rappelé qu'une initiative populaire presque identique a échoué au stade de la récolte de signatures en 2019.
Sensibilités différentes
La gauche a plaidé en vain pour donner suite au texte. Compte tenu de la hausse effrénée des primes, le marché de l'assurance-maladie a échoué, a relevé Brigitte Crottaz (PS/VD). Et de préciser que ce texte n'est pas une nouvelle tentative d'instaurer une caisse publique au niveau national.
Une institution centrale, basée sur le modèle de la caisse de compensation de l'AVS, permettrait d’expérimenter de nouvelles possibilités de maîtrise des coûts dans certains cantons, tandis qu’on ne toucherait pas au système des autres cantons et aux caisses-maladie existantes. La liberté de choix du médecin serait garantie et, pour les assureurs, cela ne changerait rien, a encore plaidé la Vaudoise.
Et de rappeler qu'il existe des sensibilités différentes sur cette question en Suisse. Ainsi, en 2014, l'initiative populaire pour une caisse publique d'assurance maladie avait été refusée par le peuple mais acceptée par quatre cantons romands.