Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 28 voix contre 6, une motion du National en ce sens. Restreindre les demandes aux assurés seulement est une limitation excessive, a relevé Erich Ettlin (Centre/OW).
Il s'agit d'une solution pragmatique qui contribue à faciliter l'intégration des personnes concernées, a ajouté Andrea Gmür (Centre/LU), parlant d'une "société plus égalitaire". Cela permettra aussi à un employeur d'adapter l'environnement de travail pour plusieurs employés en même temps. Il arrive que des employés soient absents pour cause de maladie ou d'accident et la mesure simplifierait la situation, a illustré Maya Graf (Vert-e-s/BL).
M. Ettlin a encore souligné que la demande provient d'un groupe de réflexion constitué par des personnes en situation de handicap. La demande se base donc sur un besoin réel constaté sur le terrain. On ne peut pas faire d'erreur en décidant d'élargir les possibilités pour plus d'inclusion, a appuyé Stefan Engler (Centre/GR).
Il y a un besoin d'amélioration mais pas de cette façon, a opposé Hannes Germann (UDC/SH), pointant une contradiction avec le principe d'autodétermination. La question du libre-choix de l'employé de faire la demande ou pas se pose. Les employeurs auraient en outre accès à des données personnelles sensibles des employés. Enfin, ceux-ci devraient de toute façon être consultés au préalable donc cela ne simplifierait pas les démarches administratives.
Le Conseil fédéral était aussi opposé, pour les mêmes raisons. En outre, les employeurs sont actuellement déjà très impliqués dans les demandes de moyens auxiliaires adaptés au lieu de travail. La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a toutefois souligné que cela ne veut pas dire que le gouvernement est contre l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.