En 2002, l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA), la faîtière des assureurs Santésuisse et la Société des pharmaciens du canton de Fribourg ont négocié une convention tarifaire pour assurer le financement des médicaments et du matériel dans les EMS du canton de Fribourg.
Ce modèle, basé sur un système forfaitaire, permettait une optimisation de la prise en charge médico-thérapeutique et de ses coûts grâce à la collaboration interprofessionnelle autour de la médication du résident ou de la résidente en EMS. En vigueur pendant 15 ans, ce système a permis d'économiser trois millions de francs par année, selon le texte.
Il a permis de simplifier l'administration et de responsabiliser les acteurs. Il s'est montré sûr, approprié et économique. Les mesures de régulation ont permis d'éviter toute sélection des risques, dans le respect des principes de transparence, de solidarité entre EMS et d'incitation positive à la performance.
Assureurs pas d'accord
Problème, une modification d'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, entrée en vigueur en 2018, a mis fin au projet. Elle stipule que le coût des médicaments au cours de l'année précédente doit être pris en compte dans la compensation des risques. Selon les assureurs, ce nouveau critère est incompatible avec le système forfaitaire fribourgeois.
Le canton de Fribourg a donc décidé de déposer une initiative pour relancer ce système de facturation des médicaments par forfait. Cette mesure contribue directement à réduire les coûts à la charge de l'assurance maladie.
Ce modèle a permis de réaliser des économies sans compromettre la qualité des soins. Les mesures déjà adoptées par le Parlement pour freiner la hausse des coûts devraient permettre de trouver une issue. L'initiative cantonale permet d'introduire cette question dans le projet de loi en cours.
Elle permet de préserver la qualité et l'accès aux soins tout en maîtrisant les coûts de la santé, a soutenu Johanna Gapany (PLR/FR). Et de souligner le potentiel d'économies possibles en appliquant ce modèle dans toute la Suisse. On parle depuis des années de la coordination des acteurs de la santé, a ajouté Maya Graf (Vert-e-s/BL). "Ce serait un premier pas."
Les avantages du modèle fribourgeois ne font aucun doute, a indiqué pour la commission Damian Müller (PLR/LU). Cependant, le droit en vigueur permet déjà de mettre en oeuvre ce modèle, il n'y a pas lieu d'agir. Il a été entendu par 21 voix contre 20, au grand dam de la gauche et d'une partie du Centre.
Le dossier repart au National.