Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.
Selon le projet de révision, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.
Recours
Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats et rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision.
Les tiers pourront faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder à titre exceptionnel. Le National a tenu à maintenir le terme "exceptionnel" dans le texte.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.