La motion de Roberto Zanetti (PS/SO) vise une lacune dans la loi sur l'harmonisation fiscale: celui qui, par exemple, gagne beaucoup à la loterie le 2 janvier et déménage dans un autre canton le 30 décembre de la même année est imposé sur ce gain dans son nouveau canton de domicile.
Dans des cas particulièrement spectaculaires, des communes et des cantons ont ainsi perdu des millions, bien qu'ils aient mis à la disposition des gagnants du loto des infrastructures et des services pendant 364 jours de l'année en question. "Cette optimisation fiscale est dommageable aux communes", a indiqué Emmanuel Amoos (PS/VS) au nom de la commission.
La faute en revient au principe inscrit dans la loi, selon lequel le lieu de résidence à la fin de l'année détermine le lieu où les contribuables doivent verser leur argent.
La loi fédérale sur l'harmonisation fiscale contient déjà une disposition prévoyant des exceptions pour des situations particulières. Mais jusqu'à présent, seules les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ainsi que les paiements en cas de décès ou de préjudices physiques ou de santé permanents étaient exclus de ce principe de fin d'année. Cette disposition d'exception devrait être étendue aux gros gains de loterie ou de jeux de hasard.
Le Conseil fédéral a également soutenu cette demande. L'UDC s'y est opposée en avançant la trop grande bureaucratie qui résulterait de ce texte. L'année passée, les jeux de hasard ont fait 22 millionnaires. Mais pas tous ne changent de canton après leur gain, a rappelé Paolo Pamini (UDC/TI). Seul le PLR a suivi.