Jusqu'à présent, les députés avaient tenu à ce que les cantons financent toutes les communautés. Les sénateurs, le Conseil fédéral et la gauche s'y sont opposés. Jeudi, la majorité du National a suivi le Conseil des Etats.
"Les cantons doivent avoir la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part", a rappelé Sarah Wyss (PS/BS).
Pour Thomas Rechsteiner (C/AI), cela représente un certain privilège pour les cantons romands. Mais, a-t-il souligné, ceux-ci ont également investi et "fait leur travail". Et de rappeler que "la santé est une affaire des cantons".
Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
L'udc et le PLR ont tenu à la version de base du National. Par 94 voix contre 89, c'est la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral qui a été retenue.
Obligation de s'affilier
La Chambre du peuple a toutefois maintenu sa position quant à l'obligation d'affiliation pour les professionnels. "Sans cette obligation, le projet est une coquille vide", a dit Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission. Par 95 voix contre 90, les députés ont proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
Une exception a déjà été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. De plus, un délai transitoire de trois ans est prévu qui laisse le temps aux professionnels de préparer la transition numérique.
La Chambre des cantons refuse cette proposition. Selon elle, ce point doit être traité lors de la révision totale. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappelé la ministre.
Le dossier retourne au Conseil des Etats. Il se prononcera mardi sur cette dernière divergence.
Financement transitoire
A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.
Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.