Le texte demande une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). Le projet de loi devra prévoir un plafonnement des coûts totaux par personne par rapport à un hébergement dans une institution.
Actuellement, les cantons sont en charge de l'intégration des personnes handicapées. Mais l'accent est mis sur le logement et le travail en institution.
Or, la Suisse a ratifié la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et s'est engagée à offrir à ces personnes la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et leur forme de logement, a rappelé Cyril Aellen (PLR/GE) au nom de la commission.
Une révision de la LIPPI vise à éviter que les personnes handicapées ne soient de facto contraintes de vivre en institution faute d'offres de soutien ambulatoires. Des études au niveau européen ont montré que les coûts globaux n'augmentent pas, mais que le rapport coût-efficacité s'accroît nettement, car la qualité de vie des personnes concernées et leur satisfaction à l'égard des services s'améliorent.
Une période de transition est prévue afin de permettre aux cantons de mener à bien la procédure législative correspondante. Les dispositions légales garantissant la liberté d'établissement devront être mises en œuvre immédiatement après leur entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral veut aborder cette question dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026. Il a déjà prévu un chapitre sur le logement.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.