Movetia relève actuellement du droit privé. Le Conseil fédéral souhaite transformer l'agence en établissement fédéral de droit public afin de répondre aux principes de gouvernance de la Confédération. Un rapport du Contrôle fédéral des finances avait émis des critiques quant à la conformité de Movetia avec ces derniers.
En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia serait désormais sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement.
Pour le Conseil des Etats toutefois, cette réorganisation n'est pas nécessaire. Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette réforme, a relevé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. Et de souligner que les recommandations du Contrôle fédéral des finances sont des recommandations mais pas des ordres.
Rôle des cantons
Les sénateurs craignent aussi que le rôle des cantons ne soit affaibli avec la réforme, ce qui serait un pas dans la mauvaise direction, a ajouté M. Würth.
Les cantons sont des partenaires centraux. Il est donc important qu'ils participent au pilotage stratégique, ce qui sera toujours le cas, mais pas forcément au fonctionnement opérationnel, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de rappeler que les cantons ont été associés aux travaux d'élaboration de la réforme et que le texte a trouvé un écho favorable lors de la consultation.
Le changement proposé ne changerait rien au bon fonctionnement au travail d'encouragement de l'agence sur le terrain, mais il répond aux critiques émises, notamment par le Contrôle des finances. La solution proposée est la seule qui répond aux différents critères, a encore fait valoir, en vain, le Vaudois.
Le Conseil national doit encore se prononcer.