Dans son texte, le sénateur Matthias Michel (PLR/ZG) demande que la Confédération, dans le cadre de ses compétences, mette en place des mesures pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations. Le même principe doit valoir pour des zones dédiées à la construction de logements d'utilité publique.
Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il faut encourager le développement vers l'intérieur du milieu bâti et prendre des mesures pour lutter contre la pénurie de logements qui se dessine. Il estime toutefois que les mesures proposées sont formulées de manière trop spécifique.
Le National établit le même constat. Par ailleurs, la responsabilité incombe avant tout aux communes, qui sont le mieux à même d'évaluer les besoins et les mesures appropriées. Et les cantons doivent déjà fixer dans leur plan directeur, approuvé par la Confédération, les conditions relatives au développement d’une urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et à la requalification urbaine. Il faut leur laisser une marge de manoeuvre suffisante.
Le ministre de l'aménagement du territoire Albert Rösti a par ailleurs rappelé le plan d'action contre la pénurie de logements mis en place après deux tables rondes sur le sujet. Ce plan contient plus de 30 mesures et vise trois thèmes: faciliter un développement vers l'intérieur de qualité et le mettre en oeuvre, accélérer les procédures et garantir suffisamment de logements à loyers modérés et adaptés aux besoins.
Le ministre a encore estimé que la loi sur l'aménagement du territoire suffit. Et que la voie demandée par la motion prendrait trop de temps.
La gauche et le PVL ont échoué à renvoyer la motion en commission pour un examen en détail.