La Chambre du peuple veut que les professionnels soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
La Chambre des cantons a encore une fois tacitement balayé mardi cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.
Il ne faut pas surcharger ce financement transitoire de 30 millions de francs, qui n'est qu'un programme d'impulsion, a ajouté la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Et de demander que cette ultime divergence ne fasse pas tomber le projet entier.
Liberté des cantons
Les Chambres s'étaient accordées la semaine passée sur l'autre grosse divergence restante, concernant le financement des communautés de référence par les cantons. Les députés voulaient que les aides financières de la Confédération soient allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Les sénateurs les ont faits finalement plier.
Les cantons auront la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part.
Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, avait approuvé la ministre de la santé.
Financement transitoire
A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.
Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.