La motion du PLR, adoptée l'an dernier au Conseil national, demande de lutter contre la migration secondaire irrégulière, soit la migration à partir d'un Etat considéré comme sûr, et dans lequel le requérant d'asile a séjourné pendant une longue période.
Une décision de non-entrée en matière devrait être systématiquement rendue aux personnes en provenance d'un Etat tiers sûr qui déposent une demande d'asile en Suisse. Le Conseil fédéral devra aussi prendre des mesures bilatérales et mettre un terme aux mouvements secondaires depuis les Etats sûrs. La lutte contre les passeurs doit également être intensifiée, en collaboration avec Interpol et Europol.
Exceptions
Le Conseil des Etats ne veut toutefois pas aller aussi loin que le National sur un point central de la motion. L'aspect systématique du texte concernant les décisions d'entrée en matière est problématique, a dit au nom de la commission Tiana Moser (PVL/ZH).
Actuellement, un "droit d’évocation" permet en effet aux autorités de protéger les familles avec enfants ou d'autres personnes vulnérables, dans le cas où le premier pays européen accueil vers lequel elles seraient refoulées n'offre pas un accès suffisant à un hébergement adapté aux enfants, ou à des soins médicaux adéquats.
Il faut laisser une marge de manoeuvre au Secrétariat d'Etat aux migrations dans ce domaine, a abondé le conseiller fédéral Beat Jans. Dans certains cas humanitaires, rares, une application stricte irait à l'encontre des règles impératives du droit national ou international.
En 2023, la Suisse a fait usage de son droit d’évocation 375 fois, tandis qu’elle a rendu quelque 7000 décisions de non-entrée en matière dans le cadre de la procédure Dublin. Le Conseil fédéral soutenait le reste de la motion.
Clarté
Il faut enfin des règles du jeu claires, a contré Esther Friedli (UDC/SG). Le mécontentement et l'incompréhension montent dans la population et au niveau des autorités communales, a dit Damian Müller (PLR/LU).
Au vote, la plupart des centristes et la gauche ont toutefois obtenu gain de cause en refusant toute systématique par 22 voix contre 21 et 2 abstentions.