La Suisse compte nettement plus de travailleurs frontaliers que de travailleurs helvétiques exerçant dans les pays voisins. La France est de loin le pays dont provient le plus grand nombre, soit plus de la moitié.
En parallèle, le télétravail a gagné en importance ces dernières années, en raison de la numérisation et des nouvelles technologies de communication. La pandémie de coronavirus a aussi accéléré le mouvement.
Dans ce cadre, la Suisse se trouve fiscalement perdante en matière d'imposition du télétravail des frontaliers. Ceux-ci paient en Suisse l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative. Cependant, en vertu des conventions en vigueur, la part exercée à domicile peut être imposée par le pays de résidence.
L'imposition de cette part en Suisse est possible si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international et s'il existe une norme d'imposition expresse en droit interne. Le gouvernement propose de répondre à cette deuxième condition, visant des recettes fiscales.
Depuis le 1er janvier, conformément à un accord entre Berne et Paris, les frontaliers paient en Suisse l'impôt à la source sur l'entier de leur salaire, à condition qu'ils n'effectuent pas plus de 40% en télétravail.
L'accord a été signé le 30 juin 2023. Sans cet avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la baisse des recettes fiscales suisses est estimée à plusieurs centaines de millions par an.
Autres dispositions
Par ailleurs, le projet met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
La Confédération devrait participer à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.