Selon la jurisprudence, une personne qui intègre "volontairement" un EMS y transfère son domicile civil, mais celle qui ne le fait pas volontairement conserve son domicile. Cela concerne surtout les personnes sous curatelle.
Avec cette pratique, il est difficile de définir précisément ce qu’est une décision prise "volontairement" et cela conduit souvent à des plaintes en matière de compétences.
Un autre inconvénient est qu’un changement de domicile civil implique que la personne devient imposable à son nouveau domicile. Toutefois, le financement résiduel des coûts des soins reste à la charge de la commune de l’ancien domicile.
Des problèmes similaires se posent pour les prestations complémentaires. Une personne ayant pendant des années payé ses impôts dans un canton perçoit ensuite des prestations complémentaires dans un autre.
En règle générale, les personnes concernées ne souhaitent pas changer de domicile, car elles ont souvent vécu toute leur vie dans leur "ancienne" commune. Pour leurs obsèques, elles trouvent leur dernière demeure dans leur "ancienne" commune. Cette dernière les considère alors comme des personnes extérieures, ce qui présente souvent des désavantages, comme celui de payer des taxes funéraires plus élevées.
De nombreuses communes et cantons n’ont donc pas encore mis en œuvre ce changement de pratique voulu par le Tribunal fédéral, selon la devise "pas de juge sans plaignant".