Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.
Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Cette modification est modeste et cohérente avec un autre droit de recours, qui s'applique uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l'objet d’une étude de l’impact sur l’environnement, a relevé Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.
Le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels, a précisé Mme de Montmollin. De même que pour les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.
Le Conseil fédéral était favorable au projet. Avec moins de recours, les procédures d'autorisation de construire pourront être accélérées, un élément important en période de pénurie de logements, a salué le ministre de l'environnement Albert Rösti.
"David contre Goliath"
La modification est raisonnable et permet de soulager des citoyens qui ont la possibilité une fois dans leur vie de construire un logement, a souligné M. Bregy. Et de parler d'oppositions disproportionnées de type "David contre Goliath".
La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en matière, défendant les droits des organisations environnementales. L'expression "David contre Goliath" n'est pas tout à fait honnête, a rétorqué Aline Trede (Vert-e-s/BE). Les organisations font souvent recours contre de grands projets. Contre des investisseurs extrêmement puissants, a abondé Beat Flach (PVL/AG).
Les organisations qui font recours n'ont pas d'intérêt financier, elles ne poursuivent que le but de faire respecter le droit en vigueur en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, a ajouté Nadine Masshardt (PS/BE).
Mme Trede a argué que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorité des cas, en raison d'une violation de loi ou d'un manquement dans la procédure. Le droit de recours est important comme mécanisme de contrôle.
Recours de particuliers
Mme Masshardt a encore estimé que la majorité des recours provient de particuliers, comme des voisins. Ces particuliers garderaient ce droit, donc le droit de recours ne serait pas réduit, comme le veut le projet.
Il ne faut pas regarder le nombre effectif de recours, a contré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Le droit de recours est utilisé en guise de menace, il donne déjà un pouvoir de négociation qui crée de l'insécurité auprès des gens qui veulent construire. Cela pousse ces particuliers à faire des concessions disproportionnées, selon elle.
Surface de 250 m2
Lors du débat de détail, la gauche et le PVL ont tenté de réduire la portée du projet, comme introduire une surface de référence plus petite, de 250 m2. "Est-ce que Monsieur et Madame Tout-le-monde construit une villa de 400 m2?" s'est demandé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de trouver qu'une surface de 250 m2 est déjà assez généreuse, permettant déjà de construire une maison individuelle de grande taille.
Un projet de 400 m2 n'est pas un petit projet, a complété Martina Munz (PS/SH), citant aussi des immeubles de plusieurs appartements. Cette surface est un compromis, a rappelé M. Bregy, qui évoquait une limite de 600 m2 dans son projet initial.
La gauche a aussi échoué à exclure des nouvelles règles les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires.