Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.
Les Chambres se sont donc déjà mises d'accord sur le principal. Les victimes étrangères de violences domestiques auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation si elles remplissent les critères. La révision, soutenue par le Conseil fédéral, prendra ainsi mieux compte les souffrances des victimes, a rappelé au nom de la commission Philippe Nantermod (PLR/VS).
Celles-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de séjour, comme la loi le demande déjà. La Chambre des cantons avait tenu à ce que ces critères gardent une influence sur toute décision. Celle du peuple s'est ralliée lundi à cette position, contre l'avis de la gauche.
Le poids à accorder à la prise en charge de la victime par un service spécialisé dans la violence domestique continue de diviser les deux conseils. Le National a proposé lundi une solution de compromis: les autorités compétentes devront prendre en compte l'avis d'un service spécialisé, comme un centre d'accueil de victimes, qui pourra confirmer le besoin de protection d'une personne.
Le Conseil des Etats ne voulait pas de cette précision. Il devra se prononcer à nouveau sur ce point.
Enfants inclus
La modification de loi vise les titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).
Le projet prévoit également de remplacer la notion de "violence conjugale" par celle de "violence domestique". Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.