Actuellement, selon la loi sur l'aide aux victimes, une femme ayant subi des violences sexuelles de la part de soldats russes en Ukraine, qui a été victime de la traite des êtres humains ou de mutilations génitales, ne recevrait aucune prestation de soutien en Suisse, a illustré Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission compétente.
Le droit à des conseils auprès de services spécialisés, un soutien psychologique ou des conseils juridiques s'applique aujourd'hui en premier lieu au domicile suisse de la victime au moment de l'infraction. Bien qu'une infraction commise à l'étranger ne puisse pas être poursuivie en Suisse, les victimes doivent pouvoir faire valoir leurs droits à ces prestations, a poursuivi M. Bregy.
Les prestations financières directes telles que la réparation morale et l'indemnisation étant délibérément exclues du projet, l'initiative n'aurait pas d'importantes conséquences financières, selon la commission. Un avis de droit récemment publié sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité confirme par ailleurs la compétence de la Suisse en matière de prestations de soutien aux victimes de violences sexospécifiques commises à l'étranger.
Pour la minorité UDC, l'initiative porte atteinte au principe juridique de territorialité. Le meilleur moyen de soutenir les victimes de mutations génitales serait de poursuivre d'une manière plus systématique les auteurs de ces actes et de renforcer les sanctions à leur encontre, d'après elle.
Le texte passe au Conseil des Etats.