Les fonds patronaux de bienfaisance remontent à la première moitié du XXe siècle, bien avant l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. A l'époque, la prévoyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu à quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de francs de capital.
En tant qu'institutions de la prévoyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd'hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elles sont aussi autorisées à accorder des prestations qui dépassent le cadre strict de la prévoyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficulté pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage.
Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en complément de celles prévues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le projet élargit les critères.
Formation, famille, santé
Les fonds patronaux de bienfaisance pourront à l'avenir fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d'accident, d'invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.
Cette modification introduit des règles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur rôle de soutien social, a indiqué Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.
Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires. Ces prestations allègent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat.
Le Conseil fédéral seul
Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de ces fonds. Mais, selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité et non des prestations qui élargissent le cercle des bénéficiaires. "Mais il est bien seul", a lancé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
"Il n'est pas admissible qu'un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu'il appartient à l'employeur de fournir, comme des places de crèche, car cela reviendrait à lui restituer indirectement ces ressources financières", a déclaré la ministre.
En consultation, le projet a été bien accueilli par les associations de l'économie telles que l'Union suisse des arts et métiers, l'Union patronale suisse et les organisations syndicales USS et Travail.Suisse. En revanche, la Conférence suisse des impôts, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et 14 cantons ont émis des réserves concernant les conséquences fiscales.
Le projet est parti d'une initiative parlementaire de la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL) en 2019.