La disposition ajoutée par le Conseil national ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme et aurait pour effet que les délinquants pouvant être traités ne recevraient pas de traitement médical, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Le catalogue des offenses entraînant un internement n'est pas non plus cohérent.
Au National, la proposition du Centre et de l'UDC de faire de la récidive pour ces infractions une condition pour l'internement avait passé la rampe de justesse à la session de printemps.
Les députés avaient aussi décidé de relever la peine maximale de quatre à six ans pour un assassinat commis par un mineur après l'âge de 16 ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison.
Les sénateurs ne veulent pas de cette modification. Ils ont tacitement décidé d'en revenir à la version du Conseil fédéral qui prévoit un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans. La question des peines dans la justice des mineurs mérite d'être discutée, mais c'est une discussion importante qu'il faut mener séparément et en se basant sur des faits. Un rapport sur cette question est attendu pour 2025, a précisé M. Caroni.
Les sénateurs se sont en revanche ralliés au National sur la fréquence de réexamen de l'internement pour les délinquants adultes. La libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.
Le dossier repart au Conseil national.