Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Christine Buillard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).
En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.
Collaboration
Ces principes n'ont pas fait débat. Le National s'est finalement rallié au Conseil des Etats sur la collaboration de la SIFEM avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour atteindre ses objectifs.
La Sifem est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves", a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an. La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM.