Selon la loi actuelle, les entreprises ayant bénéficié d'aides pour les cas de rigueur ont l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes, de rembourser des apports de capital et d'octroyer des prêts à leurs propriétaires. Ces interdictions s'appliquent à l'exercice comptable durant lequel les aides ont été encaissées ainsi que pendant les trois exercices suivants. Elles tombent en cas de remboursement des aides reçues.
La motionnaire, la sénatrice Johanna Gapany (PLR/FR), déplore que les entreprises ayant encaissé des aides pour les cas de rigueur ne puissent obtenir un éventuel bénéfice de liquidation à la suite d'une cessation d'activité pour cause de fin de bail, de maladie, de retraite planifiée de longue date ou de décès. Selon elle, il ne faut pas confondre un bénéfice d'exploitation et un bénéfice de liquidation.
Ce dernier ne doit donc pas être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur Covid-19, ce qui peut mener à une obligation de remboursement. L'administration fédérale n'interprète pas bien l'ordonnance et crée de nouvelles injustices, a estimé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission.
Le Parlement n'a pas pensé aux entreprises individuelles, dans lesquelles la fortune commerciale et la fortune personnelle ne sont pas séparées. De plus, il n'est pas rare que de tels bénéfices de liquidation constituent la prévoyance vieillesse des personnes concernées. Il faut procéder à un changement d'interprétation, a conclu le Valaisan.
Projet à contre-coeur
Les conditions applicables aux aides pour les cas de rigueur ont été délibérément choisies, et les conséquences de leur non-respect ont été clairement communiquées dès le début, a opposé Thomas Burgherr (UDC/AG). Si les règles étaient maintenant modifiées, cela pénaliserait de nombreux bénéficiaires, en particulier ceux qui ont déjà remboursé leurs aides. "Ne nous mettons pas à faire de l'activisme au cas par cas et au coup par coup", a-t-il déclaré.
En outre, dans des situations particulièrement critiques, par exemple en cas de décès ou d'incapacité de travail durable, la Confédération accorde déjà aux cantons la possibilité de renoncer à la restitution de l'aide. M. Burgherr a encore rappelé que ces aides sont des mesures des cantons, qui sont responsables de leur conception et de leur mise en œuvre.
Le Conseil fédéral était aussi opposé. "Personne n'accuse ces entreprises d'abus, mais il s'agit du non-respect des conditions", a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin. Changer les règles impliquerait une charge en plus pour les cantons et entraînerait des doutes d'interprétation, selon lui. Sans succès. Son département devra élaborer un projet à contre-coeur.