Le télétravail a gagné en importance ces dernières années, il y avait donc besoin de trouver une solution pour régler l'imposition de cette forme de travail chez frontaliers, dont près de 230'000 sont français, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.
Et de rappeler que la Suisse a d'abord conclu des accords amiables temporairement avec la France durant la pandémie. Une solution pérenne a ensuite été développée sous la forme d'un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI).
Celle-ci prévoit que les frontaliers français puissent effectuer jusqu'à 40% de télétravail tout en étant imposés en Suisse. La Suisse conserve 60% des impôts prélevés sur les activités exercées en télétravail et en rétrocède 40% à la France.
Sans cette règlementation, la France aurait pu taxer l'ensemble des activités effectuées en télétravail, a souligné la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Cette solution est très favorable à la Suisse et meilleure que celle négociée avec l'Italie, a ajouté M. Sommaruga.
Coup de pouce pour Genève
Le projet prévoit par ailleurs que la Confédération participe à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.
Le projet met également à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.