Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères, dites "entreprises boîtes aux lettres", n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes.
Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Le projet étend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.
Le Parlement a ajouté une disposition à la version du Conseil fédéral. Il a intégré une précision afin qu'il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence.
Registre européen
Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.
Elles étaient encore divisées sur deux exigences en matière de collecte d'informations. Les sénateurs ne voulaient pas que l'Office fédéral des transports recueille le nombre de personnes employées par l'entreprise concernée au 31 décembre de l'année précédente ni le numéro des plaques d'immatriculation des véhicules, comme le proposait le Conseil fédéral.
Les députés voulaient d'abord suivre le gouvernement. Ils ont plié lundi et renoncé à ces exigences supplémentaires, par 115 voix contre 68.
Il faut maintenir une charge administrative aussi basse que possible pour les entreprises de transports routiers, a concédé Mathias Samuel Jauslin pour la commission. Ces données auraient permis d'assurer le futur raccordement au registre européen des entreprises de transport routier, a opposé en vain Barbara Schaffner (PVL/ZH).