Selon ce texte, le Conseil fédéral devra expliquer aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique.
Il faut reconnaître la valeur de la CEDH et de ses arrêts, il s'agit d'une instance précieuse en Europe pour protéger les droits humains fondamentaux, a convenu au nom de la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Et Les mesures à prendre pour protéger le climat sont également importantes.
Mais en Suisse, c'est le Parlement qui décide des lois. Le Tribunal fédéral par exemple n'a pas la compétence de développer des lois. La CEDH a dans ce dossier dépassé les limites de l'interprétation de la loi, a critiqué le Zurichois.
Respect des engagements
La Suisse a jusqu'à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat. La Chambre des cantons ne voit donc aucune raison de donner d'autres suites à l'arrêt de la CEDH, arrêt qui sape l'acceptation de la Cour au sein des Etats du Conseil de l'Europe, mais aussi son respect par les acteurs politiques nationaux dans ces Etats, lit-on dans la déclaration.
La nouvelle loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement en mars, après la prise de décision des juges, mais avant le rendu du jugement. Sa décision n'en tient donc pas du tout compte, a regretté le PLR Andrea Caroni (AR).
Beat Rieder (Centre/VS) a lui critiqué que la Cour "a en fait décidé seule qu'il y un nouveau droit fondamental, le droit à un environnement sain", et ce sans base légale internationale.
"Consternation"
La sénatrice verte Céline Vara (NE) a au contraire exprimé sa "consternation" face à cette "honte", "qui nous met au même niveau que la Russie", en refusant de respecter un arrêt de la CEDH. C'est un signal catastrophique pour la protection du climat et pour les générations futures.
Il est singulier de déclarer que la Suisse ne donnera pas de suites à l'arrêt de la Cour, alors que le Conseil fédéral, qui est compétent dans le dossier pour expliquer la position de la Confédération au sein du Conseil de l'Europe, ne s'est pas encore prononcé sur le jugement, a abondé sa collègue Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).
Cette déclaration politique rompt avec le respect des institutions et de la séparation des pouvoirs, a encore souligné Carlo Sommaruga (PS/GE). La façon de faire de la CEDH, qui dit le droit de manière "vivante", date de 1978, et est à l'origine "d'incroyables avancées en matière de droits humains", comme la décriminalisation de l'homosexualité en Grande-Bretagne. La CEDH s'adapte aux évolutions de la société.
Le débat, très juridique, n'a pas fait évoluer les positions de départ. La droite a reproché à la CEDH de dépasser son rôle, alors que la gauche estimait que c'est le Conseil des Etats qui outrepasse ses compétences. Une proposition visant à édulcorer quelque peu la déclaration a été rejetée. Au vote, le texte a obtenu le soutien unanime du camp bourgeois, à 31 voix contre 11.
Appel à respecter le droit
Dans une première réaction, "Les Aîné-es pour le climat Suisse" ont "contesté vigoureusement" l'ingérence politique du Parlement dans une décision judiciaire. Et d'appeler les parlementaires, et le Conseil national qui se prononcera la semaine prochaine sur un texte semblable, à respecter le droit.
"Le Conseil des Etats joue avec le feu", en demandant au Conseil fédéral de ne respecter des arrêts de la CEDH uniquement quand cela lui convient, a aussi réagi Amnesty International Suisse dans un communiqué. C'est un signal terrible aux autres Etats européens.
Dans une affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, l'arrêt du 9 avril dernier condamnant la Suisse pour inaction climatique est définitif et fait jurisprudence. Pour la première fois, un Etat s'est fait épingler en la matière. Ce jugement historique a provoqué autant des réactions enthousiastes que courroucées.